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Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit de l’État de Californie.

Divisibilité

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée nulle et non avenue et sera dissociée des présentes Conditions générales. Cette disposition n’affectera aucune autre disposition et le reste des présentes Conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

Modifications

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